Convocation jaf pension alimentaire / allocations familiales
Sujet initié par Themis44, il y a 2 mois - 767 vues
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Bonjour,
je suis actuellement marié depuis 2015. Mon épouse et moi même avons à notre charge notre fille de 3 ans et son fils de 16 ans. J'ai eu également 3 enfants lors d'une précédente union (pas de mariage) et la dernière de ces enfants (18 ans) est en résidence alternée (les 2 autres sont indépendants). Ma composition familiale (enfant commun avec mon épouse + enfant de mon épouse + ma fille en garde alternée) me permet de toucher des allocations familiales auprès de la CAF ainsi qu'un. supplément familiale de traitement de la part de mon employeur car je suis fonctionnaire. Mon ex compagne considère qu'une partie de ces allocations lui sont dues puisque sa fille rentre dans la composition familiale permettant le versement des allocations. Mon argument est que notre seul enfant en commun ne lui permet pas de toucher des allocations et que les 2 autres enfants qui sont entièrement à ma charge et avec lesquels elle n'a aucun lien n'ont pas à entrer en ligne de compte. Elle a engagé une procédure pour demander un pension alimentaire de 200€ par mois et je suis convoqué devant le juge aux affaires familiales. Je souhaiterais avoir un avis sur cette situation. Je précise que jusqu'à présent, hormis les frais partagés inhérents à la résidence alternée, je paye pour ma fille son abonnement téléphonique, son abonnement transport et son abonnement à la salle de sport sans contrepartie et je ne comprends vraiment pas sur quelle base je devrais verser une "pension alimentaire".
La loi ne règlemente pas avec précisions le partage d'allocations perçues par la CAF ; c'est en principe aux parents de s'entendre à ce sujet.
A défaut d'accord, en principe la CAF verse une part à chaque parent. Je ne saurais vous indiquer si la CAF le ferait dans votre situation, et dans quelles proportions, étant précisé que les allocations que vous percevez sont aussi dues au fait que vous avez d'autres enfants à charge.
S'agissant de la pension alimentaire, elle est déterminée en fonction des besoins de l'enfant et de la situation financière des parents.
Il faudrait pouvoir étudier dans le détail votre situation pour vous donner un avis sur le bien-fondé ou non de cette demande.
Bien qu'en résidence alternée, si votre situation financière est plus favorable que celle de la mère de votre fille de 18 ans à votre charge, une pension alimentaire peut être due.
Je vous invite le cas échéant à être assisté d'un avocat dans cette procédure, qui pourra défendre au mieux vos droits.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que j'ai répondu à votre question? Je vous remercie.
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