Sujet (Cloturé) initié par Innocent, il y a 1 mois - 1626 vues
Bonjour, Mes parents ayant des biens immobiliers et de l’argent m, nous transmettrons à leur décès l’héritage. Nous sommes 3 enfants. Y a t’il un moyen possible aujourd’hui de leur vivant afin que nous, les enfants, n’aient pas à payer ces frais de succession qui seraient de 40% ? D’autre part un des enfants est en couple avec quelqu’un ayant 2 enfants d’un 1er lit . Ces 2 enfants seront ils suceptibles de toucher une partie de l’héritage ?
Vos parents peuvent faire des donations de leur vivant. Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € à chaque enfant tous les 15 ans sans payer de droits de donation. Cela permet de réduire la valeur de l’héritage soumis aux droits de succession. Vos parents peuvent donner la nue-propriété de leurs biens immobiliers tout en conservant l’usufruit. Cela permet de transmettre une partie de la propriété sans payer de droits de succession.
Les contrats d’assurance-vie bénéficient d’un régime fiscal avantageux. Les sommes versées avant les 70 ans de l’assuré sont exonérées de droits de succession jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire.
La création d’une Société Civile Immobilière (SCI) permet de transmettre des parts sociales aux enfants, ce qui peut bénéficier d’abattements fiscaux.
Concernant les enfants du premier lit de la personne en couple avec l’un des enfants, ils ne sont pas automatiquement héritiers de vos parents. Les héritiers légaux sont les enfants directs, sauf disposition contraire dans un testament. Cependant, si votre parent souhaite les inclure dans la succession, il peut le faire par le biais d’un testament ou d’une donation.
Merci d'indiquer votre problème comme résolu en cliquant sur le bouton vert
Merci maître 🙏 Aujourd’hui le notaire leur a proposé de payer 10 000 euros (je ne sais quoi) afin que leur maison nous revienne sans avoir à payer les 40 % Est-ce réel ?
bonjour, si la valeur de la maison en nue propriété (assiette déterminée en fonction de l'Age) ne dépasse pas 300000 effectivement pas de droits de mutation mais vous payer les frais de l acte je précise qu'en ligne directe avant les 40 % tranches progressives
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.