Sujet (Cloturé) initié par Sylvie, il y a 2 mois - 552 vues
Bonjour, J'ai dûment adressé une demande de résolution à mon syndic à mettre à l'ordre du jour. Le syndic a ignoré ma demande. Cette résolution qui consiste à demander l'autorisation d'un branchement EDF, est essentielle pour l'exploitation commerciale de mon commerce. Quels sont mes recours juridiques ?
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au syndic pour rappeler votre demande et insister sur l’importance de cette résolution pour votre activité commerciale. Si le syndic persiste à ignorer votre demande, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour contester ce refus. Vous devrez prouver que vous avez respecté les formalités prescrites pour la demande d’inscription à l’ordre du jour.
Informez le conseil syndical de la copropriété de la situation. Ils peuvent intervenir auprès du syndic pour faire avancer votre demande.
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