Sujet (Cloturé) initié par sgr, il y a 2 mois - 1008 vues
Bonjour,Ma tante est en GIR 3 et vient de rentrer en maison de retraite. Elle n'a pas de descendance. Sa seule famille est ma cousine et moi-même. Étant plus proche de ma tante que ne l'est ma cousine, je gère certaines de ses démarches administratives. Mais je n'ai aucune procuration et ma tante souhaite en outre vendre sa maison. Il va donc falloir faire une demande de tutelle. Je souhaiterais savoir si je dois demander à ma cousine de faire la lettre d'acceptation prévue dans les pièces à joindre à la requête de tutelle.Merci de vos réponsesCordialement
Chère Madame (ou Monsieur), le handicap de votre tante ne justifie pas de tutelle. Elle reste capable de discernement, son handicap étant simplement physique. La vente de sa maison ne requiert aucune mise sous tutelle. Il suffit de prendre rendez-vous avec son notaire et de lui demander de se déplacer à sa maison de retraite pour obtenir sa procuration et son consentement. La question se posera de savoir comment gérer le produit de la vente. Je vous recommande à ce stade de prévoir un mandat de protection future. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bonjour, Si elle a besoin d'une mesure de protection, vous pouvez en faire la demande au tribunal et effectivement demander à votre cousine son accord pour votre désignation. Merci de cliquer sur le bouton vert. Cordialement
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.