Rachat de terrain + permis et projet suite à liquidation constructeur
Sujet (Cloturé) initié par Adam, il y a 2 mois - 455 vues
Bonjour,
Je suis entrain d'étudier la possibilité d'acheter un terrain et le permis déposé pour un projet de cmi dont le chantier a démarré puis a été stoppé par la liquidation. De ce fait le propriétaire n'ayant plus les moyens de construire, il cherche à revendre le terrain, le permis et son projet. Sur les plans d'implantations de la maison il est stipulé que "Ces plans sont la propriété de la société (le constructeur) la responsabilité du client pourra être engagée en cas d'usage non autorisé, notamment pour la consultation d’autres constructeurs de maison ou charpentiers".
Donc je voulais savoir si la liquidation du constructeur libérait la propriété du dit projet. Et dans ce cas si je pouvais proposer à un autre constructeur la réalisation et la construction de la maison selon, les plans d'implantations du constructeur liquidé?
Le vendeur doit se rapprocher du mandataire judiciaire en charge de la procédure de liquidation judiciaire afin d’obtenir l’autorisation de faire réutiliser les plans par un autre constructeur.
Les plans constituent un actif de la liquidation judiciaire de cette société.
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