Sujet (Cloturé) initié par lolo, il y a 2 mois - 814 vues
Bonjour, mon pere vient de décéder en juillet 2024 et nous sommes les héritiers moi et ma soeur ( acte notoriété en notre possession) et pas de testament. sa compagne avec qui il vivait avec depuis 40 ans sans droit ni titre agée de 85 ans ne veut pas quitter le logement. peut on demander une indemnité d'occupation et si elle ne peut pas payé, est ce que ces enfants dans la cadre de l'obligation alimentaire peuvent eux payer merci de votre réponse
Si la compagne survivante ne bénéficie pas d’un droit temporaire au logement ou de l’usufruit sur le logement, vous pouvez lui réclamer une indemnité d’occupation.
Par ailleurs, si cette dernière n’est pas en capacité de payer, vous pouvez informer ses enfants qui sont tenus d’une obligation alimentaire envers leur mère.
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