Sujet (Cloturé) initié par nono, il y a 2 mois - 753 vues
Bonjour, Après la signature d’un bail de location ayant comme date d’effet le jour de la signature, si le locataire refuse de signer l’état des lieux d’entrée, est-il en droit d’exiger que les clés lui soient remises ce jour là ? Ou bien doit-il attendre qu’un état des lieux soit établi, un autre jour, par un huissier de justice ou tout autre moyen ? Merci de vos réponses
La remise des clés ne peut être effective qu'à la réalisation de l'état des lieux d'entrée. C'est-à-dire, par acte d' huissier de justice si le bailleur est défaillant dans la réalisation de l'état des lieux d'entrée.
Merci Maître de votre réponse. Au cas où le propriétaire est amené à faire appel à l'huissier de justice, l'état des lieux sera réalisé à une date ultérieure, que devient alors le bail déjà signé et mentionnant une date d'effet qui ne serait plus la bonne ?
Dans ce cas, les partie pourront procéder à la rédaction d'un avenant et modifier la date d'effet du bail. Toutefois, si les clés sont remises au locataire sans réalisation de l'état des lieux, le logement est réputé avoir été remis au locataire en bon état. Dans ce cas de figure, la réalisation ultérieure d'un état des lieux d'entrée par le bailleur devient inutile.
Si votre locataire refuse de signer l'état des lieux d'entrée, il est réputé avoir pris les lieux en bon état d'usage. Il lui reviendra dans ce cas de démontrer toute dégradation/défaut éventuel(le) en cas de litige. Il peut donc demander les clefs.
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Merci Maître de votre réponse. Vous dites que le locataire peut demander les clés, mais a-t-il le droit de l'exiger légalement ou bien le propriétaire est en droit de le faire attendre jusqu'à ce qu'un état des lieux soit établi ?
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