Expulsion impayés de loyers

Sujet (Cloturé) initié par TANARDO, il y a 2 mois - 541 vues

Bonjour,

Que faire après avoir reçu un commandement , lire la liste ci après

Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) vous a remis (ou envoyé ou déposé dans votre boîte aux lettres) un commandement de payer généralement signifié par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ordonnant à une personne d'exécuter ses obligations (par exemple, régler des loyers impayés)..

Ce commandement vous réclame de payer votre dette (loyers impayés, charges locatives impayées...) au propriétaire.

Le commandement de payer doit contenir les informations suivantes (sinon, il n'a pas de valeur) :

Le délai qui vous est accordé pour payer votre dette (6 semaines)
Le montant mensuel de votre loyer et des charges
Le décompte de votre dette
L'information que si vous ne payez pas votre dette ou ne demandez pas des délais de paiement, alors le propriétaire peut demander au juge la résiliation de votre bail et votre expulsion du logement

L'adresse du fonds de solidarité pour le logement (FSL) auquel vous pouvez demander une aide financière

L'information que vous pouvez demander au juge, à tout moment, un délai de grâce pour payer votre dette aux conditions prévues par l'article 1343-5 du code civil (délai de 2 ans maximum, mais le juge peut vous accorder un délai 3 ans si vous êtes en mesure de rembourser votre dette)

J'espère avoir répondu à votre question , si c'est la cas , merci de l'indiquer

Bonjour
Pour arrêter la procédure, il faut payer dans le délai du commandement de payer. A défaut et même si vous faites une demande de FSL, la procédure ne pourra pas s'arrêter, il faudra trouver un accord avec votre bailleur.
Bien à vous
Merci d'indiquer si la question est résolue