Assignation en référé devant le juge des contentieux
Sujet (Cloturé) initié par Aicha1956#, il y a 2 mois - 419 vues
Bonjour,
Ma mère est convoquée vendredi 4 octobre au tribunal de paris pour une demande d expulsion de la part de son office hlm. Dés que j ai appris ses difficultés au mois de mai dernier ,j ai aidé ma mère en réglant la totalité de sa dette. Ma mère reste très angoissée par ce rendez vous c’est la première fois pour elle, je lui est dit d’apporter ses quittances pour preuve de paiement, avez vous d’autres conseils à me donner, que va t il se passer ? Merci par avance.
Bonjour Si la dette a été intégralement payée, votre mère peut plaider qu'il n'y a plus de raison d'ordonner une expulsion. Le juge est souvent attentif à la régularisation de la dette. La preuve des paiements suffit. Bien à vous
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