Sujet (Cloturé) initié par Sarah, il y a 1 mois - 599 vues
Bonjour,
J'ai signé en 2022 un bail réel solidaire acheté avec mes fonds propres et un petit crédit seule alors qu'étant séparée officiellement (clause mentionnée sur l'acte, autorisation de mon époux avec lequel jetais mariée sur le régime commun). J'ai été livrée en 2023 et souhaite revendre aujourd'hui alors que je suis toujours en procédure de divorce et l'audience se rapproche. Qu'en sera-t-il de la TVA à rembourser, dès que le divorce sera prononcée serais-je exemptée du fait que je serai divorcée? Ou il y a-t-il un impact à prendre du fait que jai acheté en étant séparée ? Merci
Vous pouvez bénéficier d’une exonération de TVA et donc du maintien de la TVA réduite uniquement si votre divorce est effectif au moment de la revente du bien.
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