Sujet (Cloturé) initié par Sylvie, il y a 1 mois - 322 vues
Bonjour,
Je repose ma question je voulais savoir après un jugement en premier instance Sachant que la personne et déjà détenu pour purger une autre peine je voulais savoir ci il fait apel dans les 10 jours sur le jugement deuxième quel et le délai pour passer devant la chambre de la cour d'appel il en cambien te tamp pour lui donner une nouvelle date Merci beaucoup de m'éclairer
C'est indépendant. Le temps moyen d'un appel pénal dépend de l'encombrement de la Cour d'Appel. Pour les CA que je cottoie, en moyenne un an mini Merci d'indiquer que la question est résolue.
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