Sujet (Cloturé) initié par JEAN LUC, il y a 1 mois - 870 vues
Bonjour,j'ai obtenu des certificats d'adressage .plus de 10 ans que mes logements sont vides car insalubre à cause du manque de compteur électrique .jai fait une procédure au tribunal administratif et j'ai été débouté de mes demandes .quelles sont mes possibilités de recours ??Cordialement
A priori, notamment sous réserve que vous soyez dans le délai de recours, vous pouvez interjeter appel de la décision du tribunal administratif devant la Cour administrative d'appel.
Merci d'indiquer que la question est résolue. Cordialement.
Bonjour, Votre action semble prescrite contre la commune. Si vous avez eu recours à un constructeur, sachez que les garanties légales comme la garantie décennale peuvent s'appliquer dans un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux. Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat pour définir une stratégie avant de savoir quelle action mener et contre qui. Merci d'indiquer si la question est résolue. Bien à vous
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