Sujet (Cloturé) initié par Petitefleur, il y a 1 mois - 428 vues
Bonjour,
Je me sépare de mon compagnon avec lequel je suis pacsée. Nous avons 2 enfants. Nous allons toutefois garder notre maison en indivision pendant quelques années, avant de la vendre. Lui restera dans la maison et moi je louerai un appartement. Faut-il se dépacser avant ou après la vente de la maison? Par ailleurs, est-ce que je serai bien considérée comme "séparée" auprès de la caf malgré le fait qu'on garde la maison en indivision et donc à nos 2 noms? Faut-il des documents pour prouver cette séparation auprès de la caf et donc prétendre à des aides? Et si oui lesquels?
Que la fin du pacs interviennent avant ou après la vente du bien n'aura pas d'incidence juridiquement.
Par ailleurs, si vous déclarez une nouvelle résidence principale auprès de la CAF, vous serez considéré comme séparé. Dans ce cadre, il est toutefois judicieux de mettre un terme à votre pacs avant la vente du bien.
Vous devrez fournir votre nouveau contrat de bail comme preuve de votre séparation.
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