Sujet (Cloturé) initié par mama4935, il y a 1 mois - 567 vues
Bonjour, J'ai un souci dans la résiliation de mon logement en résidence étudiante. Je suis dans mon logement meublé depuis 4 ans et au mois de janvier, je pars en stage dans une autre ville. Je souhaite donc quitter mon logement mi-décembre. Cependant, la résidence a refusé mon préavis comme il s’agit d’un bail étudiant et que le contrat est de 10 mois avec la clause de non-rupture du bail par le locataire en cours d’année. Est-ce vraiment possible de refuser un préavis et de mettre une clause qui est contraire au droit du locataire ? Mon logement est soumis à une règle dérogatoire de l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), ce qui pourrait m'obliger à payer le loyer jusqu'à la date d'échéance. Merci d’avance pour votre aide Marie
oups, j'ai mal formulé ma réponse, les dérogations sont en effet possibles pour des résidences conventionnées, je crains que vous ne puissiez faire autrement que d'attendre la fin du bail. Désolée. Bien à vous
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