Convocation en audition libre pour enquête susvisé pour exercice médecine illega
Sujet (Cloturé) initié par Chris2607, il y a 1 mois - 745 vues
Bonjour, j’étais secrétaire dans un cabinet d’ortdontie suite à beaucoup de pression patient et médecin , j’ai reconnu avoir fait des empreinte à un patient alors quj’avais pas le droit je lài reconnu devant le médecin qui m’a licencier pour faute grave que je ne conteste pas. Licenciement fait depuis juillet 2023.j’ai été en arrêt maladie depuis mai 2023 . Et depuis décembre 2023 j’ai retrouvé un emploi en tant que agent de soins dans un Ehpad. Hier j’ai reçu une convocation pour une audition libre sur les faits exercice médecine illégal. De toute façon je reconnais les faits puisque j’ai établi un papier à mon employeur en disant cela avant mon arrêt maladie . Maintenant qu’est qui m’attend,? Vais je aller en prison ? Est ce que je vais perdre mon emploi actuel en tant agent de soins hôtelier dans un Ehpad.Merci de votre réponse cordialement.Merci de vos réponses
Chère Madame Je ne comprends pas le contexte dans lequel vous avez procédé à cette empreinte. Etait-ce à la demande de votre employeur? Etait-ce pour facturer vous même cette prestation? En toute hypothèse les faits décrits semblent graves et nécessiter une défense pénale, mais même s'ils encourent une peine de prison, je pense que l'essentiel de la sanction sera une amende et/ou une peine de prison avec sursis. Tout dépend du Tribunal devant lequel vous êtes convoquée.
Ne négligez pas votre défense. Elle peut vous faire obtenir une absence de peine. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Vous serez convoquée en audition libre parce que les faits ne méritent pas une garde à vue, compte tenue de votre personnalité. L'audition libre va déboucher sur un PV d'infraction . Le Procureur aura toute liberté pour classer le dossier, faire un rappel à la loi, ou renvoyer devant la juridiction pénale. Il n 'y a pas de règles. D'où l'importance de prévoir votre défense pénale.
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