Sujet (Cloturé) initié par andre, il y a 1 mois - 855 vues
Bonjour, Le bailleur social est tenu de respecter le contrat de location signé avec son client ou locataire, donc si la responsabilité contractuelle du bailleur est engagée quand il ne respecte pas les termes du contrat, que faut-il faire ? Sur quelles bases faut-il le mettre en demeure d'agir dans un cas de nuisances sonores impliquant un de ses locataires ? Quel est le délai d'une assignation suite à une mise en demeure pour ce mème bailleur ? Merci de vos réponses
Le bailleur social et le bailleur privé obéissent à la même loi de 1989 sur les baux à usage d'habitation. Le bailleur (quel qu'il soit) vous doit une garantie de jouissance. Mais il n 'est pas garant des faits d'un co-locataire. C'est donc à vous d'agit contre ce locataire qui génère des nuisances.
Il n 'y a pas de délai pour assigner votre bailleur. Habituellement on respecte un délai de prévenance de 15 jours entre la mise en demeure et l'assignation.
Bonjour Maitre , En effet, le bailleur n'est pas responsable des agissements de son locataire, mais il est tenu de faire respecter la loi et les contrats de baux de ses locataires, ce qui fait de lui un responsable compte tenu qu'il est administrateur.
Le propriétaire ou bailleur a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire.
La responsable du bailleur social est effectivement en cause s’il n’intervient pas aux fins de faire cesser les troubles de jouissance et les nuisances dont est victime un locataire de la part d’un autre locataire.
La responsabilité du bailleur social peut donc être engagée à ce titre après une mise en demeure resté infructueuse.
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 constitue le fondement de cette responsabilité.
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