Sujet (Cloturé) initié par andre, il y a 1 mois - 856 vues
Bonjour, Le bailleur social est tenu de respecter le contrat de location signé avec son client ou locataire, donc si la responsabilité contractuelle du bailleur est engagée quand il ne respecte pas les termes du contrat, que faut-il faire ? Sur quelles bases faut-il le mettre en demeure d'agir dans un cas de nuisances sonores impliquant un de ses locataires ? Quel est le délai d'une assignation suite à une mise en demeure pour ce mème bailleur ? Merci de vos réponses
Le bailleur social et le bailleur privé obéissent à la même loi de 1989 sur les baux à usage d'habitation. Le bailleur (quel qu'il soit) vous doit une garantie de jouissance. Mais il n 'est pas garant des faits d'un co-locataire. C'est donc à vous d'agit contre ce locataire qui génère des nuisances.
Il n 'y a pas de délai pour assigner votre bailleur. Habituellement on respecte un délai de prévenance de 15 jours entre la mise en demeure et l'assignation.
Bonjour Maitre , En effet, le bailleur n'est pas responsable des agissements de son locataire, mais il est tenu de faire respecter la loi et les contrats de baux de ses locataires, ce qui fait de lui un responsable compte tenu qu'il est administrateur.
Le propriétaire ou bailleur a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire.
La responsable du bailleur social est effectivement en cause s’il n’intervient pas aux fins de faire cesser les troubles de jouissance et les nuisances dont est victime un locataire de la part d’un autre locataire.
La responsabilité du bailleur social peut donc être engagée à ce titre après une mise en demeure resté infructueuse.
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 constitue le fondement de cette responsabilité.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.