Sujet (Cloturé) initié par Reunion, il y a 1 mois - 1088 vues
Bonjour,
Je souhaiterai savoir quel tribunal serait compétent pour une affaire où je mets en cause la responsabilité extracontractuelle d'une personne pour un préjudice d'un montant inférieur à 5.000€.
Il me vient immédiatement à l'esprit que ce serait le JCP, mais le litige en question ne fait pas parti de ses compétentes exclusives, bien que le montant du litige y corresponde.
Par conséquent, est ce le JCP ou le T.J. en vertu de l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire?
Votre litige relève de la compétence du tribunal de proximité ou de la chambre de proximité du tribunal judiciaire si le ressort de la juridiction ne comporte pas de tribunal de proximité.
Par ailleurs, pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 5000 euros, la saisine préalable d’un conciliateur de justice est obligatoire.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.