Quelles sanctions pour augmentation loyer entre 2 locataires
Sujet initié par pepette61, il y a 1 mois - 1048 vues
Bonjour,
Nous souhaiterions connaître les sanctions encourues suite à une augmentation de loyer entre deux locataires en zone tendue. Hormis le nouveau locataire qui peut nous pour suivre, est ce que les impôts peuvent également nous sanctionner ? Vous remerciant par avance,
Les impôts ne peuvent vous poursuivre sur le fondement d'une augmentation entre deux locataires sauf si vous ne déclarez pas le montant réel des revenus locatifs.
Seul le nouveau locataire a le droit d'agir sur ce point.
Merci d'indiquer que la question est résolue. Cordialement.
En l’état, votre situation ne peut être sanctionnée par les impôts. La seule hypothèse de sanction serait le cas dans lequel vous procéderez à une fausse déclaration de vos revenus locatifs.
A ce stade, la seule action plausible à votre encontre émanera donc de vos locataires qui peuvent saisir le juge du contentieux de la protection afin de dénoncer cette augmentation de loyer.
Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
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