Sujet (Cloturé) initié par andre, il y a 1 mois - 886 vues
Bonjour, Que faire si des nuisances sonores génèrent de la violence entre les locataires se produisent pendant la trêve hivernale à la connaissance du bailleur resté inactif depuis le 1ᵉʳ janvier 2024
Dans la situation exposée, la responsabilité du locataire auteur des nuisances ainsi que celle du bail sont en cause.Le locataire victime des nuisances peut donc conjointement engager la responsabilité du locataire auteur des nuisances et du bailleur passif en saisissant le juge du contentieux de la protection.
Il doit pour cela au préalable s’aménager la preuve des nuisances.
La trêve hivernale sera donc sans incidence sur votre action judiciaire.
Vous ne devriez pas vous préoccuper de la trêve hivernale et agir pour trouble de voisinage.
Sauf exception, le temps de la justice n'est pas très rapide et vous serez sans doute sorti de la trêve hivernale avant que le problème ne soit résolu sauf en cas de violences physiques.
Dans ce dernier cas, la trêve ne serait d'aucun secours pour la personne qui commet les violences.
Merci d'indiquer que la question est résolue. Cordialement
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