Acquisition de la clause résolutoire et sauvegarde judicaire
Sujet initié par Mauricemaurice, il y a 1 mois - 1149 vues
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Bonjour,
J'ai obtenu une décision d'acquisition de la clause résolutoire concernant mon bail commercial. J'ai voulu faire appel je suis dans les délais mais l'avocat m'a dit que je n'aurai pas décision avant l'année prochaine et qu'il faut que je quitte les lieux psq sinon l'appel sera caduque. Je dois quitter les lieux d'ici fin octobre. Je ne peux pas. J'ai deux salariés, c'est un restaurant, et si je ferme maintenant, cela signifierait la fin de mon entreprise. Le problème, c'est que les délais d'appel sont trop longs..
1/ Est ce que si je me mets en sauvegarde judiciaire c'est approprié vu la situation ? Est ce que ça peut me protéger meme si une décision de justice ordonnance mon expulsion ?
Une solution serait de saisir le Premier Président de la Cour d'appel, en référé, d'une demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement de première instance.
Dans le cadre de ce référé, une décision sera fixé dans un délai très court.
Si le Premier Président de la Cour d'appel fait droit à votre demande, cela signifie que pendant toute la procédure d'appel, la décision de première instance ne sera pas exécutoire, et qu'il n'y aura donc pas lieu à expulsion.
Vous pouvez évoquer cette solution avec votre avocat.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que j'ai répondu à votre question? Je vous remercie.
Merci maitre pour votre réponse. Je sais mais on m'a dit qu'elle abouti rarement cette procédure. C'est pour ca que je m'interroge sur l'opporutnité d'une sauvegarde avec mes salairés, est ce que le tribunal de commeerce ne peut pas me protéger le temps de trouver une solution? ou est ce que l'acquisition de la clause résolutoire bloque ça
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