Conseil sur procédure de paiement du loyer et mise en demeure

Question

J'ai demandé à mon propriétaire d'isoler des pièces nues sous tension (dominos sous tension et câbles hors gaine) dans la salle de bain. Il est intervenu, mais s'est contenté de mettre du scotch d'électricien sur deux des trois dominos électriques, laissant le troisième tel quel. Je lui ai fait remarquer que cette intervention ne respectait pas les normes de sécurité de base. Il m'a répondu qu'il ne pouvait pas faire mieux et que "c'était comme ça avant." J'ai donc envoyé un e-mail exprimant mon insatisfaction et lui demandant de me fournir le diagnostic électrique, conformément à l'article L. 271-6 du Code de la construction et de l'habitation. Depuis, il ne répond plus à mes appels ni à mes e-mails. Je souhaite désormais envoyer un courrier recommandé, mais il semble qu'il ait changé d'adresse sans me communiquer la nouvelle. Ne recevant plus de réponse de sa part, je me retrouve dans une impasse. Ma question est la suivante : La loi m'autorise à payer mes loyers par chèque. Je souhaite donc, à partir du mois prochain, envoyer un chèque par lettre recommandée avec accusé de réception, en y joignant également ma mise en demeure. Cette démarche est-elle bien légale? Que faire si le propriétaire ne récupère pas le recommandé et se plaint de ne pas avoir reçu les loyers?  Merci pour vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>DE BOISVILLIERS</span> · Accepted Answer

Si vous tenez absolument à payer par chèque, il vaudrait mieux s'assurer d'avoir une adresse valide, donc au besoin de passer par un commissaire de justice. La consignation des loyers est possible mais sur autorisation du tribunal, vous ne pouvez pas le faire seul

Maître <span class='text-uppercase'>DE BOISVILLIERS</span> · Answer

Si vous adressez un chèque et qu'il vous revient, il vaudrait mieux payer par virement comme vous le faîtes actuellement. Cela risquerait sinon de se retourner contre vous. Il me semble que vous pourriez lui écrire un message pour lui demander sa nouvelle adresse. Si cela s'avérait inefficace, vous pouvez tenter de faire notifier votre courrier par commissaire de justice (nouveau nom des anciens " huissiers de justice "). Ils peuvent retrouver l'adresse de personnes, notamment à partir de certaines requêtes aux administrations qu'ils sont habilités à adresser par la loi. Si votre problème persiste, vous pouvez tenter de saisir un conciliateur de justice et, en dernier recours, le tribunal. Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que j'ai répondu à votre question? Je vous remercie

sbstin · Answer

Et merci pour votre réponse. Comment s'assurer alors que le propriétaire respecte mon droit de payer par chèque mon prochain loyer conformément à l'article 4 de la loi du 06 juillet 1989? Est-ce que je peux me référer à l'article 1342-4 du Code civil : « Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir. Le débiteur est libéré par la consignation de la somme due si le créancier refuse de recevoir le paiement. »

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Sujet initié par sbstin, il y a 1 mois - 580 vues

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