Sujet initié par Jonathan, il y a 1 mois - 392 vues
Bonjour, J’ai été condamnée le 25 juins 2024 à 12 mois de prison dont 6 mois avec sursis et 6 mois avec le bracelet, ça va faire 4 mois que j’attends le rendez-vous pour la mise en place du bracelet, je n’é toujours aucune nouvelle, le jour du jugement la juge m’a précisé qu’il avait 4 mois pour me le mettre, vue que ça fait 4 mois on t’il toujours le droit de mettre l’imposer ou il y a jurisse prudence. Merci
Bonjour, Les délais de convocation devant le Juge de l'application des peines peuvent être longs et dépasser les 4 mois qui vous ont été annoncés; cela n'est pas anormal. La peine se prescrit par 6 ans, ce qui signifie que vous devez toujours mettre votre bracelet. Vous serez convoqué par courrier : il faut donc vous assurer que le tribunal dispose de votre adresse postale et que votre nom apparaît bien sur votre boite aux lettres. Vous pouvez également saisir le Juge de l'application des peines vous même, sans attendre une convocation. Je vous conseille de mandater un avocat pour cela. Merci d'indiquer que la question a été résolue. Bien cordialement
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.