Sujet (Cloturé) initié par Elise, il y a 1 mois - 375 vues
Bonjour, J’ai eu un jugement en 2021 que j’ai gagné au JFA et mon avocate ne m’avais pas mentionné qu’il fallait le faire signifier sauf au moment de son archivage je voudrais savoir si je le fais signifier monsieur a t’il le droit de refuser de signer ou de refuser le jugement 4 ans après ?
Le délai de droit commun pour faire signifier un jugement est de 10 ans.
Vous devez le faire signifier par voie d'huissier (Commissaire de justice) et le fait que monsieur accepte ou refuse de signer ne change rien, la signification aura été faite et vous pourrez exécuter la décision.
Merci d'indiquer que la question est résolue. Cordialement.
Merci MAitre mais si monsieur refuse de signer il faudra refaire un jugement dans 10 c’est bien sa ? Car je n’est pas envi de refaire un jugement tout en sachant que j’ai obtenue la garde de mon enfant
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