Étranger en situation irrégulière 3 ans de présence
Sujet (Cloturé) initié par Eva, il y a 4 mois - 948 vues
Bonjour,Maître,Je vous écris suite à un message précédent que j’avais posté sur le forum, et pour vous demander des précisions concernant ma situation actuelle.Tout d’abord, j’aimerais savoir si la durée de validité d’une OQTF est toujours d’un an, ou si elle est désormais de trois ans. Par ailleurs, dans votre message, vous avez évoqué la possibilité pour moi de faire une demande de régularisation. Je voulais donc vous apporter quelques précisions à ce sujet. Cela fait bientôt quatre ans que je suis en France (depuis avril 2021)et je suis marié depuis un peu plus de deux ans. Bien que nous n’ayons pas d’enfants, je travaille en France depuis mon arrivée, avec quelques interruptions. J’ai occupé différents postes, notamment dans la fibre optique, en usine, et plus récemment dans un restaurant depuis quelques mois. Je suis déclaré avec un numéro de sécurité sociale.Après mon mariage, nous avons fait une demande de titre de séjour, mais nous l’avons effectuée trop tôt car je suis entré sans visa. Suite à cela, j’ai reçu un récépissé valable sept mois, mais deux mois plus tard, j’ai reçu un refus de titre de séjour ainsi qu’une OQTF. Avec l’aide de mon avocate Maître Lévy à Paris, nous avons déposé un recours devant le tribunal administratif de Lille, mais la demande a été rejetée.En novembre 2023, j’ai été convoqué par la police aux frontières pour une assignation à résidence, mais j’ai choisi de ne pas m’y rendre, sachant les conséquences potentielles. Avec mon épouse, nous avons déménagé en février 2024, non loin de notre ancienne adresse. Depuis lors, je n’ai pas eu de problèmes, mais je reste prudent, craignant un contrôle soit sur mon lieu de travail soit dans la rue.J’aimerais donc savoir s’il est vrai qu’après trois ans de mariage, je pourrais demander une régularisation, et si cela me protège d’une expulsion vers mon pays d’origine.Je vous remercie d’avance.Merci de vos réponses
Chère Eva, Il n'y a pas de durée de validité d'une OQTF. Elle reste valable tant que vous êtes inscrite au fichier SIS. Par conséquent, vous devez d'une part faire un référé suspension et une demande d'annulation devant le tribunal administratif, soit deux dossiers. Je constate que le premier dossier a été rejeté. Il reste le second. Tant que vous êtes en contentieux, la procédure est dite "suspendue". Vous ne pouvez donc pas être expulsée. Il faut avoir sur vous en permanence la notification d'enregistrement de votre requête en annulation. Concernant votre situation, oui vous pouvez à tout moment demander une régularisation en AES (admission exceptionnelle au séjour) soit sur le fondement de l'article L435-1 du CESEDA soit le nouveau L435-4 du CESEDA si vous justifier de 3 ans de présence en France et d'au moins 24 mois de fiche de paie sur la période. Toutefois, étant donné que vous êtes mariée, conformément à l'article 8 CEDH, vous ne pouvez pas subir une expulsion sinon vous pourrez faire un référé liberté, ce à condition bien sûr que vous n'ayez jamais été condamnée, ni antécédents judiciaires fâcheux. Je vous renvoie à votre avocat afin de faire le point avec elle. Merci de cliquer oui merci résolu
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