Contestation de l’acquéreur alors que compromis déjà caduc.
Sujet initié par Anonyme44, il y a 1 mois - 1416 vues
Bonjour,
J’aimerais avoir quelques conseils car mon notaire ne me conseil pas du tout.
Le contexte rapidement : Je suis le vendeur d’un appartement, la condition suspensive à pris fin le 30 août. L’acquéreur n’a ni présenté de justificatifs de ses recherches ni d’offre ferme et définitive à cette date. L’agence n’a pas non plus fait sont travail en demandant ses justificatifs.
L’agence nous a demandé à proroger par téléphone la veille du 30 août. Nous avons exigé les preuves que l’acquéreur était de bonne foi, ni l’agence ni l’acquéreur ne nous ont envoyés ces preuves.
Nous avons donc mis en demeure l’acquéreur pour déclarer le compromis caduc car étant donné le manque d’honnêteté et de transparence nous avons décidé d’arrêter.
L’acquéreur a finalement obtenu son crédit (avec 25 jours de retard) mais nous restons sur notre décision d’arrêter là. Tous nous indiquent que nous sommes dans notre droit.
Notre notaire nous affirme que le compromis est clair et qu’étant donné la manière dont le compromis a été écrit, il n’y a déjà plus du tout de contrat depuis le 30 août qui nous engage.
L’autre notaire et l’acquéreur contestent notre décision.
Notre notaire nous dit finalement que seul un juge peut trancher étant donné qu’il n’y a pas d’accord amiable et l’autre notaire nous menace de nous demander les 10% du prix.
Je ne comprend pas comment, s’il n’y a plus de contrat depuis le 30 août, nous pouvons être menacé et poussés à signer et être mis en demeure si nous ne nous présentons pas à la signature.
L’acquéreur a t’il vraiment un recours possible contre nous malgré l’absence de contrat qui nous engage ou est-ce juste de la pression et de l’intimidation pour nous pousser à accepter? Qu’en pensez vous?
Comment doit-on faire pour acter légalement et officiellement que le contrat n’est plus? Notre notaire peut-il le faire même s’il y a contestation du côté de l’acquéreur?
J’espère que mes questions sont assez clair. Nous sommes complètement perdu et ahuri de ce qu’il se passe.
Au regard de la chronologie des faits que vous indiquez, il semble en effet que le compromis soit caduc de plein droit depuis le 30 août ce qui aurait eu pour effet de vous libérer de votre engagement.
Pour être plus affirmatif, il convient toutefois de vérifier les différents documents et notamment le compromis ou la promesse de vente signé.
Vous pouvez me contacter ou contacter tout autre avocat de votre choix pour faire cette analyse.
Enfin, votre notaire a raison lorsqu'il vous indique qu'en cas de désaccord entre le promettant et le bénéficiaire (vendeur et acquéreur) sur le sort de l'indemnité d'immobilisation, le notaire ne peut la restituer tant qu'il n'a pas reçu un jugement statuant sur son sort.
Merci d'indiquer que la question est résolue. Cordialement.
Pour précision, nous n’avons pas demandé le dépôt de garantie, nous voulons simplement en finir avec ce contrat.
Et c’est au fait de déclarer officiellement le contrat caduc que le notaire nous répond que seul un juge peut le faire. Ce que je ne comprend pas étant donné que légalement le contrat est déjà terminé.
Qui peut déclarer officiellement et légalement le compromis caduc? Sachant que celui ci, selon notre notaire, s’est arrêté net au 30 août et donc que nous ne sommes déjà plus engagés.
Je vous remercie pour ces précisions. Bonne journée à vous.
C'est la rédaction du contrat qui détermine s'il est caduc de plein droit (c'est à dire sans nécessiter l'intervention d'un juge) et à quelle condition cette caducité peut être acquise.
Certains notaires sont particulièrement pointilleux par crainte d'engager leur responsabilité et ne font même pas confiance aux actes dont ils sont pourtant les rédacteurs.
Si la promesse que vous avez signée comporte une clause selon laquelle la promesse est caduque de plein droit à la condition que ...
Alors cette caducité est acquise si la condition se réalise.
Merci d'indiquer que la question est résolue. Cordialement.
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