Sujet initié par Inji40, il y a 1 mois - 1823 vues
Bonjour,Je vais prendre un avocat, mais si une personne connaissant le problème peut me répondre à ces 2 questions ce serait sympa.
1 - Une conciliation ou médiation est elle obligatoire avant d engager une procédure en justice, au sujet d une servitude de passage conventionnelle ? Sans tentative de conciliation, peut on demander l irrecevabilité devant le juge des référés le jour de l assignation, voir avant l assignation ? ( apparemment oui j ai vu ça sur le ministère de la justice )
2 - Si une tentative de conciliation a eu lieu à la demande de la personne qui revendique la servitude, bien avant qu il n est été propriétaire et qu il n est donc signé l achat du bien que bien après la tentative, est ce un motif de demande d irrecevabilité devant le juge des référés ?
Cependant, avant d y aller, je me demande si le simple fait que l acquéreur ne m ai jamais fourni d acte de propriété, bien que depuis mai il le soit je viens de l apprendre dans l assignation, ne serait pas un motif légitime pour l irrecevabilité devant le juge des référés ?
Merci déjà pour le reste de vos réponses, qui me sont utiles.
Le recours à un conciliateur ou à un médiateur est un préalable obligatoire avant de saisir la justice.
Dans le cas contraire, l’irrecevabilité de la demande peut être soulevée avant ou au cours de l’audience de référé.
Par ailleurs, la demande est également irrecevable si le conciliateur de justice a été saisi avant que la personne qui revendique la servitude ait la qualité de propriétaire.
Il est convient de vous rapprocher d’un avocat aux fins de vous accompagner dans cette procédure.
cependant je me suis bien rapproché d un avocat à qui j allais probablement confié le dossier, mais qui m explique que la tentative de conciliation n est pas obligatoire pour les servitudes de passages,
mais uniquement pour les servitudes concernant les conduites d eaux,
alors que la protection juridique de mon assurance confirme ce que vous dites au sujet de l obligation de la tentative de conciliation ...
J avoue que ce n est pas facile, et qu il faut que je contacte un autre avocat sur place, car voyez qu il y a de quoi ne plus savoir quoi faire.
Si vous avez quelque chose à rajouter, n hésitez pas
Après vérification, l’obligation de conciliation préalable ne concerne effectivement que les servitudes de conduites d’eau visées les articles L. 152-14 à L. 152-23 du code rural et de la pêche maritime, 640 et 641 du Code civil.
Les servitudes de passage ne sont donc concernées par l’obligation de conciliation préalable.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.