Cas d’erreur de convocation de victime à la cour d’appel ?
Sujet (Cloturé) initié par Spy, il y a 1 mois - 333 vues
Bonjour,
J’ai été victime de violences conjugales. J’ai deposé plainte mais ne me suis pas présentée en 1ere instance. J’ai reçu 3 mois plus tard par commissaire de justice une convocation en tant que victime à la cour d’appel car monsieur à fait appel de la condamnation (6 mois de prison avec sursis et 2 ans d’interdiction de rentrer en contact avec moi). J’ai demandé l’assistance de mon avocat et la veille de l’audience en cour d’appel, celui ci m’annonce que la cour d’appel se confond en excuses, que je n’aurai jamais du recevoir de convocation vu que j’étais absente en première instance. Est-ce possible ? Normal ? Courant ? Merci pour votre réponse
Bonjour, La règle du double degré de juridiction fait obstacle à ce que la partie civile, quelle que soit la raison pour laquelle elle n’a pas été partie au jugement de première instance, intervienne pour la première fois en cause d’appel. Merci de cliquer sur le bouton vert Cordialement
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