Bonjour, depuis le 9 Mars 2024 ma construction devrait être terminée. Je devrais bientôt faire la réception. Avec environ 7,5 mois de retard, mon constructeur me devra environ 18600€. J'ai pris connaissance d'une jurisprudence de la cour de cassation me donnant "le droit" de demander des pénalités de dommages-intérêt en plus des pénalités de retard. Aujourd'hui j'estime à environ 7000€ de préjudice (loyer actuel, frais intercalaire, assurance habitation et assurance prêt) en faisant le prorata de tout pour être le plus juste et le plus honnête possible, ma question est donc la suivante. En plus de mes pénalités de retard que l'on va me devoir, dois-je aller "chercher" ces dommages-intérêt car presque 8 mois de retard ce n'est pas une paille ? Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous remercie d'avance. Cordialement Monsieur Brunel.
En effet, vous pouvez présenter une réclamation pour la prise en charge de votre préjudice. Il faut toutefois déterminer les causes du retard. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bonjour et merci pour votre réponse. Quand j'indique la date du 9 Mars 2024 elle prend déjà en compte deux périodes d'intempéries ( délai prorogé). Il n'y a pas a ma connaissance et vis-à-vis de mon contrat d'autres périodes qui pourrait rentrer dans le cadre légal de retard. Es-ce donc opportun d'aller (probablement) en justice pour aller réclamer mes dommages-intérêt ? (avec le coup d'un avocat dont j'ai aucune idée du prix que cela me coûterais). Cordialement.
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