Dpe non enregistré et erroné annexé à l'acte de vente : quels sont mes recours ?
Sujet (Cloturé) initié par pacodoso, il y a 1 mois - 1650 vues
Bonjour,
Nous avons acheté une maison de 1975 en 2022, pour laquelle nous avons prévu d'importants travaux de rénovation.
L'agence avait annexé un DPE réalisé par le vendeur en août 2021, qui classait la maison en niveau E, ce qui est plutôt correct vu l'âge de la maison.
Mais pour obtenir les aides, il a fallu réaliser un audit énergétique, ce que nous avons fait en mars 2023 : cette fois, on arrive en classe G, car il y avait plusieurs erreurs et approximations dans le DPE.
Dans un premier temps, j'ai donc pris contact avec l'auditeur qui a réalisé le DPE fin 2023 pour comprendre sur quels éléments il s'était basé. Mais après lui avoir transmis une copie de l'audit énergétique en janvier 2024, je n'ai plus jamais eu de nouvelles de sa part.
En approfondissant le sujet, je me suis ensuite rendu compte que le DPE n'avait jamais été enregistré par l'ADEME, et n'avait donc aucune valeur juridique : il n'aurait jamais dû être annexé à l'acte de vente par l'agence ou le notaire !
Comme j'étais déjà accompagné par un avocat pour un conflit avec un architecte, j'ai mandaté l'avocat d'envoyer une mise en demeure à l'auditeur, avec une copie du courrier à son assurance et à son organisme de certification.Il n'est jamais revenu vers nous, mais s'est défendu auprès de son organisme de certification en expliquant que c'était l'agence immobilière qui lui avait "mis la pression" pour fournir le DPE non définitif, et qu'ils étaient donc au courant de la situation. Pour l'erreur de classement du DPE, il la justifie par le fait que l'agence lui avait "promis" des éléments pour justifier la composition des parois évoquée dans le DPE, qui permet d'atteindre le niveau E.
L'agent immobilier qui nous a vendu le bien est en arrêt maladie. J'ai donc pris contact directement avec le responsable d'agence avec qui j'ai échangé plusieurs fois. Mais malgré ses promesses de revenir vers moi avec des informations et des explications, je n'ai jamais eu de nouvelles...
Je me demande maintenant quelle suite donner à cette affaire : - Dans la mesure où il existe un vrai "préjudice" à acheter une maison classée G au lieu de E, et que l'audit énergétique recommande des travaux supplémentaires par rapport au DPE (notamment l'isolation par l'extérieur), puis-je demander la prise en charge d'une partie de ces travaux ? - Contre qui dois-je me retourner en priorité ? L'avocat a uniquement contacté l'auditeur pour l'instant, mais l'agence et/ou le notaire auraient dû voir également que le DPE n'avait jamais été enregistré : nous avons payé des frais d'agence et des frais de notaire...
Vous devriez envisager une procédure contre le diagnostiqueur, l'agence et les vendeurs. La responsabilité du notaire est moins évidente au vu de ce que vos décrivez.
Votre action devrait être précédée d'une mise en demeure aux 3 parties et vous devriez calculer votre préjudice sur la base des informations de l'audit quant au coût estimé pour le passage de G en E.
Merci d'indiquer que la question est résolue. Cordialement.
Mais est-ce que l'argument du DPE en E au lieu de G est recevable dans la mesure où le DPE n'a jamais été enregistré?
La mise en demeure a déjà été envoyée à l'auditeur et il n'a jamais pris la peine de répondre à mon avocat.
Donc avant d'aller plus j'essaie surtout de déterminer la "probabilité" de pouvoir obtenir quelque chose vu le cumul du DPE erroné et DPE non enregistré...
Ce qui est important n'est pas le fait que le DPE ait été enregistré auprès de l'ADEME mais que la maison vous ait été vendue en mettant en avant un DPE noté E.
Vous avez un préjudice certain et indemnisable.
C'est au tribunal qu'il reviendra de déterminer les responsabilités respectives mais votre action devrait solliciter une condamnation in solidum.
Merci d'indiquer que la question est résolue. Cordialement.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
