Saisine du conseil médical par l'agent car inaction de l'autorité territoriale

Sujet initié par marieloa, il y a 3 mois - 1374 vues

Bonjour,

Je suis fonctionnaire de la Fonction Publique Territoriale en Congé Maladie Ordinaire depuis le 19 mars 2024.
Mon médecin a demandé l'octroi d'un Congé Longue Maladie.

J'ai transmis mon dossier à l'autorité territoriale par lettre recommandée avec AR le 28 août 2024 pour saisine du conseil médical.
Le dossier que j’ai transmis à l’autorité territoriale comportait :
-Le courrier de demande de saisine du Conseil Médical
-Le certificat médical simple de mon médecin traitant, qui est un médecin spécialiste agréé, qui sollicite mon CLM
-Le certificat médical sous pli confidentiel du de ce même médecin qui explique ma pathologie.

Or, à la date du 11 octobre 2024, l'autorité territoriale n'a toujours pas transmis mon dossier au conseil médical alors qu'elle disposait d'un délai de 3 semaines pour cette transmission.
Ce délai de 3 semaines étant expiré, j’ai fait parvenir directement au secrétariat du Conseil médical un double de ma demande par lettre recommandée avec AR en date du 11 octobre 2024.

Ma question porte sur le certificat médical sous pli confidentiel de mon médecin qui explique ma pathologie : je n'ai pas pu envoyer ce pli confidentiel au conseil médical car il est dans les mains de l'autorité territoriale (je l'ai transmis lors de l'envoi de mon dossier).

Questions :

1. N'étant plus en possession du certificat médical sous pli confidentiel, et n'ayant donc pas pu l'envoyer moi-même au conseil médical, est-ce que ma saisine du conseil médical est remise en question en raison de l'absence de ce document ? En d'autres termes, ma demande de CLM transmise au conseil médical sans le certificat médical sous pli confidentiel vaut-elle saisine du conseil médical ?

2. Que dois-je faire concernant ce certificat médical sous pli confidentiel qui est toujours dans les mains de l'autorité territoriale ? Dois-je demander à l'autorité territoriale de le transmettre au conseil médical ? Dois-je demander à mon médecin d'établir un nouveau certificat confidentiel que j'enverrai directement au conseil médical ?

Je vous remercie de m'avoir lu et de vos réponses.