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Alexia.frForumImmobilierVendre appartement hlm
Question résolue par Maître Bertrand GATELLIER
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Bertrand

Vendre appartement hlm
Sujet (Cloturé) initié par Petitefleur, il y a 1 mois - 376 vues

Bonjour,

Nous avons acheté un appartement hlm le 13 janvier 2020. Si je comprends bien, nous devons attendre 5 ans, soit le 13 janvier 2025 pour le revendre si nous souhaitons garder la plus value et ne pas la reverser à l'organisme hlm.

Toutefois, pouvons-nous d'ores et déjà mettre notre appartement sur le marché de l'immobilier et faire signer un compromis de vente? Sachant que nous souhaitons faire signer l'acte de vente définitif qu'à compter du 13 janvier 2025?

Par ailleurs, il est stipulé que: Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 97 (V) L'acquéreur personne physique qui souhaite revendre son logement dans les cinq ans qui suivent l'acquisition est tenu d'en informer l'organisme d'habitations à loyer modéré, qui peut se porter acquéreur en priorité.

Faut-il en informer l'organisme hlm si nous mettons l'appartement sur le marché dès maintenant? alors qu'en réalité nous ne vendrons pas l'appartement avant le 13 janvier 2025...

Merci beaucoup.

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1 réponse
Maitre Bertrand GATELLIER
Inscrit au barreau de Paris
11 avocats recommandent595 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Même si la signature finale de votre future vente n'intervenait qu'après le 13 janvier 2025, il est inexact de penser que la vente ne serait pas intervenue dès la signature de l'avant contrat selon les termes de celui-ci.

Vous prenez donc un risque si vous concluez un compromis avant le 13 janvier.

En outre, si vous présentez votre appartement à la vente avant le 13 janvier 2025, vous devriez en informer l'organisme HLM.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cordialement.
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il y a 1 mois
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