Demande restitution séquestre suite non réalisation de clause suspensives (refus
Sujet (Cloturé) initié par Cath, il y a 1 mois - 417 vues
Bonjour, Nous avons signé une promesse d'achat pour un projet acquisition d'un bien immobilier. La date butoir pour l'obtention des prêts est le 25 octobre. Nous n'avons pas pu avoir d'accord de prêt et avons 3 refus de 3 banques différentes. Nous avons prévenu oralement le vendeur. Notre notaire a ensuite envoyé un mail au notaire du vendeur en produisant les 3 refus de prêt et en demandant la restitution des fonds sous séquestre (5% du prix de vente).
Devons nous de notre côté adresser au vendeur un courrier recommandé avec AR et si oui dans quel délai ? Avant le 25/10 ou après ?
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