Si vous faîtes l'objet d'une condamnation pour violence et menaces verbale, infractions susceptibles d'être qualifiées de délits, cette condamnation figurera sur les bulletins n° 1 et 2 de votre casier judiciaire. En fonction de la condamnation (peines privatives de liberté d'une durée supérieure à deux ans), il est possible que la condamnation figure également sur votre bulletin n° 3.
Vous pouvez néanmoins demander, avant l’annonce de la peine par le juge, que la condamnation ne soit pas inscrite sur les bulletins n°2 et n°3 de votre casier judiciaire. Il s'agit d'une demande de dispense d'inscription sur le casier judiciaire.
Pour plus de précision, il s'agit d'une menace verbale non réitéré je pense (pas de menace de mort). Bien entendu, je n'ai porté aucun coup à la personne (il n'y a pas de blessures physiques). Je précise également que mon casier judiciaire est vide à ce jour. Je ne pense pas que je sois tout même susceptible d'aller en prison. Donc si pas d'emprisonnement "ferme" ca ne figure pas sur le bulletin 3 mais sur le 1 et 2 si c'est caractérisé en délit ? Ai je bien compris ?
Aux termes de l'article 777 du code de procédure pénale : "Le bulletin n° 3 est le relevé des condamnations suivantes prononcées par une juridiction nationale pour crime ou délit, lorsqu'elles ne sont pas exclues du bulletin n° 2 :
1° Condamnations à des peines privatives de liberté d'une durée supérieure à deux ans qui ne sont assorties d'aucun sursis ou qui doivent être exécutées en totalité par l'effet de révocation du sursis ;
2° Condamnations à des peines privatives de liberté de la nature de celles visées au 1° ci-dessus et d'une durée inférieure ou égale à deux ans, si la juridiction en a ordonné la mention au bulletin n° 3 (...)".
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