Vente appartement hlm

Question

Nous avons acheté un appartement hlm le 13 janvier 2020. Si je comprends bien, nous devons attendre 5 ans, soit le 13 janvier 2025 pour le revendre si nous souhaitons garder la plus value et ne pas la reverser à l'organisme hlm. Toutefois, pouvons-nous d'ores et déjà mettre notre appartement sur le marché de l'immobilier et faire signer un compromis de vente? Sachant que nous souhaitons faire signer l'acte de vente définitif qu'à compter du 13 janvier 2025? Par ailleurs, il est stipulé que: Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 97 (V) L'acquéreur personne physique qui souhaite revendre son logement dans les cinq ans qui suivent l'acquisition est tenu d'en informer l'organisme d'habitations à loyer modéré, qui peut se porter acquéreur en priorité. Faut-il en informer l'organisme hlm si nous mettons l'appartement sur le marché dès maintenant? alors qu'en réalité nous ne vendrons pas l'appartement avant le 13 janvier 2025... En bref, à partir se quelle date pouvons-nous mettre en vente notre appartement sans prendre de risques? Merci beaucoup

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Il convient d'attendre l'échéance des 5 ans, soit à partir du 13 janvier 2025 afin de mettre en vente votre bien dans l'optique de bénéficier de l'exonération de la plus-value.  Le logement devra donc être proposé à la vente en priorité à votre bailleur social.  Merci d'indiquer la question comme résolue

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