Sujet (Cloturé) initié par Didier04, il y a 1 mois - 487 vues
Bonjour,
Un prévenu comparaissant libre, assisté d'un avocat, en correctionnel, a t'il l'obligation d'être présent au moment du délibéré ? Merci de votre réponse
Dans cette situation, le prévenu n'a pas obligation d'être présent même s'il est préférable de faire acte de présence ou votre avocat en déférence pour le tribunal. En cas d'indisponibilité, vous pouvez tout à fait adresser un courrier ou un mail au tribunal vous excusant pour votre absence.
Attention toutefois, si vous étiez présent lors des débats ou représenté par un avocat, votre absence lors du délibéré fait tout de même partir le délai d'appel de 10 jours à l'encontre de la décision.
En cas d'absence, je vous invite donc à vous informer sur la décision dans les meilleurs délais pour vous réserver la possibilité de faire appel.
Si j'ai répondu à votre question, je vous remercie de cocher la case verte sous ma réponse.
Bonjour Donc si les débats et le délibéré se passent en deux temps la même journée, la présence d'un prévenu lors de l'énoncé du verdict n'est pas obligatoire est ce bien cela? Merci à vous
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