Sujet (Cloturé) initié par Sam63, il y a 1 mois - 563 vues
Bonjour, Je vais surement prochainement envoyer une lettre recommandée avec AR à mon constructeur pour lui signaler mes réserves. Je sais que légalement je dispose de 8 jours dans le cadre de mon CCMI. J'aimerais par contre savoir dans ce cas de figure quelle date fera foi quant à la lettre recommandée, je lis qu'il existe soit au premier passage soit à la réception par le destinataire. Car j'aimerais pas avoir de mauvaise surprise. Cordialement Monsieur Brunel.
Je pensais que c'était a la date du premier passage car sinon, si il attend un recommandé de ma part (et c'est le cas), pourquoi irait il chercher le recommander en sachant que c'est mes réserves et que j'ai 8 jours pour les envoyer. Cordialement.
Merci a vous, concernant les réserves le constructeur me conseil de les mettre après la réception via un AR (d'où ma question précédente) que plutôt de l'inscrire dans le PV de la réception. Invoquant un risque plus tard que le dommages-ouvrage ne assure pas une chose qui auparavant c'était retrouvé en reserve. Merci a vous
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