Sujet (Cloturé) initié par Cricri89, il y a 4 mois - 723 vues
Bonjour,un policier a déposé dans ma boîte aux lettres une convocation pour le lendemain pour une audition libre .Cette convocation ne comporte aucune référence de dossier ,ni mention du lieu de la convocation ,ni motif de la convocation et ne vise pas les articles du code de procédure pénale sur l'audition libre et la possibilité d'être assisté d'un avocat .Puis je invoquer la nullité de cette convocation ?Merci de vos réponses
Les éléments caractéristiques de l’infraction pour laquelle vous êtes mis en cause ; Le droit d’être assisté par un avocat au cours de votre audition si l’infraction concernée est punie par une peine de prison. ... Les conditions d’ accès à l’aide juridictionnelle pour payer vos frais juridiques .
Donc, vous avez la possibilité d'invoquer la nullité de cette convocation devant l'OPJ.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question. Les démarches pour bénéficier d’un avocat commis d’office ; Éléments supplémentaires
Bonsoir, merci beaucoup pour votre réponse. Dois-je informer le parquet de la nullité de cette convocation? Cette nullité de la convocation me dispense t elle de me présenter le jour de la convocation, en attendant une éventuelle convocation en bonne et due forme ?
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