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Alexia.frForumPénalAcompte versé à une entreprise qui est maintenant en cessation d'activité
Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Acompte versé à une entreprise qui est maintenant en cessation d'activité
Sujet initié par Mandayona, il y a 4 mois - 1437 vues

Bonjour,

Je ne sais pas si je suis dans le bon forum mais il y a plus d'un an nous avons fait faire un devis pour le traitement de notre charpente contre les insecte à larves xylophages par l'entreprise "l'expert du bois" (Siren: 812 646 016). Nous avions versé un acompte conséquent après la signature du devis. L'entreprise nous avais alors relancé quelque semaine après pour nous proposer une date d'intervention que nous avions refusé. Suite à ça plus aucune nouvelle et ayant eu un enfant peu de temps après nous n'avions pas relancé non plus de notre coté.

Il y a quelque semaines nous avons voulu contacter l'entreprise mais impossible de l'avoir car celle-ci, en plus de passer par un standard sous traité, est maintenant en cessation d'activité avec une radiation RCS publié au BODACC le 24/09/2024. Les anciens dirigeants ayant déjà ouvert une autre société "SOS Mérule" qui utilise le même site web au passage.

Avons-nous un recours possible pour récupérer notre acompte et si oui lequel ?

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Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
23 avocats recommandent2899 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Lorsque l'entreprise est en cessation d'activité et en liquidation judiciaire, vous devez déclarer votre créance auprès du liquidateur judiciaire. Vous avez deux mois à partir de la publication de la liquidation au BODACC pour le faire. Vous devrez fournir des preuves de votre créance, comme le devis signé et les preuves de paiement.

Le liquidateur judiciaire est chargé de gérer les actifs de l'entreprise et de rembourser les créanciers. Vous pouvez essayer de contacter le liquidateur pour discuter de votre situation et voir si un remboursement est possible.

Si vous pensez que les anciens dirigeants ont agi de manière frauduleuse en créant une nouvelle société tout en laissant l'ancienne en cessation d'activité, vous pouvez déposer une plainte pénale auprès de la police ou de la gendarmerie

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 2 mois
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Mandayona
Bonjour,

Tout d’abord merci pour votre réponse. J’avais en effet vu ces informations sur internet mais il m’est impossible de trouver le liquidateur judiciaire. J’ai contacté le tribunal de commerce de Paris qui m’à renvoyais exactement ce qui est écris sur la publication BODAC et qui ne faut état d’aucun liquidateur judiciaire.

Je pense que l’entreprise a juste était fermé suite au départ d’un des employés et recréé sous un autre nom. D’après les informations glané sur internet ce ne serait pas la première fois..
il y a 2 mois
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Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
23 avocats recommandent2899 questions résolues0 publication
Contacter
Si l'entreprise a été fermée sans liquidation judiciaire, il peut être plus difficile de récupérer votre acompte.

Vous pouvez signaler la situation à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ils peuvent enquêter sur les pratiques commerciales de l'entreprise.

Si vous avez des preuves que l'entreprise a été recréée sous un autre nom pour éviter de rembourser les clients, vous pouvez envisager de porter plainte pour fraude. Un avocat pourra vous conseiller sur les démarches à suivre.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
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