Acquisition de la clause résolutoire et solution amiable
Sujet initié par Bleumarine, il y a 13 jours - 509 vues
Bonjour,
Je suis locataire d’un local commercial, et mon bailleur m’a assigné en justice pour une expulsion, car j’avais du retard dans mes loyers. Il y a eu une audience à laquelle je n’ai pas pu assister, mais j’ai bien reçu la signification de la décision d’expulsion.
Quand mon bailleur m’a informé du jugement, je lui ai dit que je comptais faire appel. Cependant, il vient de me proposer un arrangement : comme mes loyers sont désormais à jour, il est prêt à ne pas appliquer la clause résolutoire à condition que :
1/ Je prenne en charge les frais de procédure qu’il a engagés ; 2/ Je change la date de paiement des loyers, en passant à un prélèvement automatique à une date différente de celle actuellement prévue.
Ma question est donc : Est-il possible pour mon bailleur de renoncer à la clause résolutoire malgré le jugement ? Je voudrais savoir comment je peux sécuriser ma position pour rester dans les lieux. Est-il nécessaire de rédiger un nouveau bail ou un simple accord écrit entre nous suffirait-il, même s’il y a déjà un jugement d’expulsion lui me parle d'un protocole ?
Le bailleur tout comme le locataire bénéficie un droit de repentir. Si les propositions faites par votre bailleur vous conviennent, vous pouvez rédiger un protocole d’accord.
Merci d’indiquer que la question est résolue. Bien à vous !
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.