Erreur sur le n° de permis écrit sur l'avis de rétention du permis de conduire
Sujet initié par RGPD, il y a 1 mois - 652 vues
Bonjour,Le gendarme qui m'a arrêté a fait une erreur sur le numéro de mon permis quand il a rempli l'avis de rétention du permis de conduire. Est ce que cette erreur peut-être un vice de procédure ? Merci à vousBien cordialementMerci de vos réponses
Une erreur sur le numéro de permis de conduire peut être considérée comme une simple erreur matérielle, également appelée "erreur de plume". En général, une telle erreur ne constitue pas un vice de procédure, sauf si elle entraîne un préjudice réel ou une confusion sérieuse sur l'identité de la personne concernée.
Pour qu'une erreur matérielle soit considérée comme un vice de procédure, il faut démontrer qu'elle a eu un impact négatif concret sur le déroulement de la procédure ou sur vos droits. Par exemple, si l'erreur sur le numéro de permis a causé une confusion sérieuse sur votre identité, cela pourrait être un motif pour contester la validité de l'avis de rétention
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