Rembourser un plaignant éteint il l'action publique
Sujet (Cloturé) initié par Cricri89, il y a 4 mois - 899 vues
Bonjour,jai remboursé une personne qui a déposé une main courante contre moi pour non restitution d'une somme d'argent . Le fait d'avoir remboursé le plaignant au stade de l'enquête va t il éteindre l'action publique et stopper les poursuites du ministère public ?
La main-courante n'est pas une plainte. Je ne vois pas de délit pénal dans le résumé que vous avez fait. Ne pas rembourser une dette n'est pas un délit pénal. A moins que vous ayez détourné les fonds qui vous ont été remis? Auquel cas ce serait un abus de confiance? L'abus de confiance n'existe pas si vous avez restitué les fonds. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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