Sujet (Cloturé) initié par JYC75017, il y a 1 mois - 686 vues
Bonjour, j'occupe un studio dont le bail a été rédigé en 2003 (sans DPE).
Le propriétaire (privé) s'est trompé dans la durée intiale du contrat (12 mois au lieu de 36 car studio non meublé) ainsi que dans la révision du loyer du bail car rien est indiqué sur le bail à propos de la révision du loyer (dans la partie concernée de ce même bail. ni la date ni la moyenne de référence).
J'ai demandé un DPE car le studio présente une humidité excessive avec des travaux nécessaires depuis plusieurs années. Puis-je selon l'article 17-1 de la loi du 06/07/1989, refuser l'augmentation du loyer en vertu du bail mal rédigé? Conditionner l'augmentation du loyer à un DPE et les travaux requis ?
Je vous remercie par avance de toutes les informations que vous pourrez m'apporter concernant ma situation.
Si le bail ne mentionne pas de clause de révision du loyer, le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer de manière unilatérale. La révision du loyer doit être prévue explicitement dans le contrat, avec les modalités de calcul et la date de référence.
Pour un logement non meublé, la durée minimale du bail est de trois ans. Si votre bail mentionne une durée de 12 mois, cela constitue une erreur et vous pouvez demander une rectification pour respecter la durée légale de 36 mois.
Concernant les travaux nécessaires et le DPE, l’article 17-1 permet de conditionner une augmentation de loyer à la réalisation de travaux d’amélioration du logement, mais cela doit être convenu par une clause expresse dans le contrat ou un avenant. Si le logement présente des problèmes d’humidité, vous pouvez exiger que ces travaux soient réalisés avant d’accepter toute augmentation de loyer.
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