Quelest le lieu du tribunal administratif compétent?
Sujet initié par Ambalarano, il y a 1 mois - 829 vues
Bonjour,
Pour des faits de violations du secret professionnel, réitérés, commis par une assistante sociale fonctionnaire d'un consulat de France, quel est le tribunal administratif compétent ?
Je souhaite engager une action en responsabilité et dommages et intérêts pour moi et mes trois enfants mineurs cinq, sept et huit ans, qui m'ont été arrachés illégalement par la violence et escroquerie aux jugements, suite aux violations du secret professionnel de l'assistante sociale fonctionnaire dans ce consulat.
Celui de mon domicile ? Quel article du code décide du lieu de la juridiction compétente ? Mes enfants et moi sommes français.
Pour engager une action en responsabilité et dommages et intérêts, vous devez saisir le tribunal administratif du lieu de votre résidence principale, c'est-à-dire le tribunal administratif de la région où vous résidez.
Quant à l'article du code qui décide du lieu de la juridiction compétente, il s'agit de l'article L. 321-2 du Code de justice administrative. Cet article précise que le tribunal administratif compétent est celui de la résidence principale de l'intéressé.
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