Extension de maison du voisin construit sur mon terrain
Sujet (Cloturé) initié par PJ56, il y a 1 mois - 840 vues
Bonjour, Je viens d'hérité d'une parcelle (démembrement), hors l'extention de la maison fait partie de la parcelle contigüe Nous n'avons pas retrouvé les autorisations de construction. De plus la parcelle contigüe fait partie d'une succession non close à ce jour (Dans les mains d'un notaire depuis 2021) Celle ci semblerait être gérer par une SCI donc les gérants sont décédés La maison est loué et des loyers générés mais nous ne savons pas qui les reçoivent (Notaire en indivision ou SCI). Avant de lancer une procédure longue et financièrement onéreuses Comment obtenir les renseignements suivants: -Nom des héritiers potentiel de cette succession -Nom des personnes qui touchent les loyers sur la partie de ma propriété et quel action entreprendre pour un réglement à l'amiable si possible (Vente de ma parcelle si le ou les voisins sont intéressés à mon prix) Dans le cas contraire , contraindre à la démolition de l'extention au frais du propriétaire .
Vous pouvez contacter dans un premier temps le service de la publicité foncière qui pourra vous transmettre les informations relatives aux propriétaires successifs du bien.
Si des locataires occupent le logement, ils pourront également vous transmettre ces informations.
Votre litige pourra être réglé à l'amiable à travers la saisine d'un conciliateur de justice.
Le bornage de la parcelle a te réaliser pour la séparation du bien lors de la succession Le géomètre s'est entretenu avec la propriétaire qui n'a pas souhaité donner son téléphone Pouvons nous bloquer les loyers et de quel manière pour avancer vers la résolution de ce litige
Seul le juge peut décider de bloquer temporairement le versement du loyer. Ce n'est donc pas la meilleure solution à envisager si vous souhaitez régler le litige à l'amiable.
Il est donc préférable de saisir directement un conciliateur de justice avant d'envisager toute autre mesure.
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