Sujet initié par Matthieu, il y a 10 jours - 376 vues
Bonjour Maitre, Mon fils mineur a subi une audition libre dans le cadre d'une dégradation de biens privés. Malgre sa demande, il n'a pas pu avoir accès aux éléments du dossier (photos de video surveillance, noms des victimes, lieux, montant demandé...) En même temps, un autre mineur interrogé pour la même affaire par un autre enqueteur, a eu accès aux captures d'écran de la vidéo surveillance et autres elements avant l'arrivée de sont avocat par l'enquêteur. Seul son representant légal était présent avec l'enqueteur qui donnait ses éléments. Ce mineur a ensuite donné des éléments à d'autres mineurs qui allaient être interrogés qulelques jours ou semaines après. Les déclarations de ces derniers ont pu être influencées par ces éléments. Y a-t-il un manque d'équité dans le traitement de l'affaire? est ce une violation du secret de l'instruction? Que peut demander ou décider le procureur de la République si il a connaissance de ce biais?
il me semble raisonnable que votre conseil fasse état de cette situation et de ce traitement discriminatoire au procureur de la république -
ce qui par ailleurs pourra ressortir de la lecture des procès verbaux des auditions des differentes personnes et qui pourra avoir des conséquences sur le fond
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