Obligation de rachat par les propriétaires d'une cour commune
Sujet initié par xmemnoch, il y a 1 mois - 923 vues
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Bonjour, mon père est propriétaire d'un appartement dont l'acte de vente mentionne le droit de se garer dans la cour (qui est une partie commune appartenant à la copropriété). Or le syndic et certains propriétaires souhaitent changer le règlement de copropriété et que les propriétaires rachètent les places de parking à la copropriété. Peuvent ils obliger mon père à acheter sa place à la copropriété ou disposera t il toujours d'un droit de se garer dans la cour. Le syndic avance qu'il y aurait une nouvelle loi imposant le rachat de certaines parties communes.
En cas de changement du règlement de copropriété, le droit de se garer dans la cour peut être modifié. Dans ce cas de figure, votre père peut se trouver contraint de racheter une place de parking.
mais j'ai lu dans un magazine de notaires que pour les décisions de vente de parties communes (c'est le cas s'il y a mise en vente aux propriétaires de la cour commune) il fallait l'accord à l'unanimité des propriétaires sans abstention… donc 100 % de OUI. Pouvez-vous me confirmer que la situation de mon père rentre dans ce cas de figure?
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