Sujet (Cloturé) initié par Mel, il y a 1 mois - 840 vues
Bonjour,
N'ayant pas de logement, je me suis approprié une maison libre déjà ouverte appartenant à ICF habitat. Je suis en situation handicap reconnue. Je me suis permis d'ouvrir l'électricité le gaz à mon nom. Cela fait plusieurs jours. Personne n'est venu pour me déloger Je ne suis pas squatter. J'ai essayé de joindre ICF par téléphone mais sans réponse pour pouvoir trouver un accord pour que je paye le loyer. J'aimerais qu'est-ce que je risque en restant dans ce logement merci de votre réponse. Cordialement.
En entrant dans une maison sans autorisation, même si elle est libre, vous risquez d'être accusé de violation de domicile, ce qui est une infraction pénale en France (article 226-4 du Code pénal). Cela pourrait entraîner des sanctions telles qu'une amende ou même une peine d'emprisonnement.
Continuez à essayer de contacter ICF Habitat par téléphone, par e-mail ou même par lettre recommandée avec accusé de réception. Expliquez votre situation et votre volonté de régulariser votre situation en payant le loyer.
Vous pouvez également envisager de demander une aide sociale ou une assistance juridique pour voir si vous pouvez obtenir une aide temporaire pour un logement d'urgence.
Merci d'indiquer votre problème comme résolu en cliquant sur le bouton vert
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.