Sujet (Cloturé) initié par Melsan, il y a 1 mois - 708 vues
Bonjour,Début juillet 2024 mon fils a été convoqué au TGI pour une composition pénale qu'il a acceptée et signée. On lui dit que dans quelques temps il va recevoir un document au domicile et qu'il n'aura que 6 mois pour faire son stage de citoyenneté. Sauf que le document est une notification de non validation d'une composition pénale mineurs (lors des faits il etat mineur) et qu'il ne peut donc pas faire son stage. Pouvez-vous m'expliquer ce qui va se passer ? A quoi doit il s'attendre ? En vous remerciant. Cordialement Merci de vos réponses
Le dossier de votre fils va être renvoyé au parquet mineur et une nouvelle convocation vous sera notifiée.
Il devra comparaitre devant le tribunal pour enfant. Un débat aura lieu et il sera décidé de sa culpabilité dans un premier temps, puis d’une sanction.
Je vous invite à faire appel à un conseil pour vous assister dans le cadre de cette affaire.
Je vous remercie de cliquer sur le bouton vert si j’ai répondu à votre question.
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