Sujet initié par MmeNupont, il y a 7 jours - 258 vues
Bonjour, j'aimerai savoir pour une dml en mandat de dépôt criminelle , mise a part une promesse d'embauche ainsi qu'une attestation d'hébergement ect... quel document peut ton rajouter au dossier? des photo , lettre de proche ? merci de m'aider .
S’il s’agit d’un mandat de dépôt criminel, vous devez nécessairement être déjà assisté.
Je vous invite donc à contacter votre conseil.
S’agissant des pièces à déposé à l’appui de votre dml, il n’existe pas de liste type.
Généralement, il faut démontrer que les garanties de représentations sont suffisantes pour qu’une ARSE ou un CJ soit accordé. Il faut donc toutes pièces qui démontrent que le mis en examen dispose d’un logement stable , d’une situation financière stable et d’un soutien familial.
Vous pouvez donc verser toutes pièces utiles.
Je vous remercie de cliquer sur le bouton vert si j’ai répondu à votre question.
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